En application de l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH, à compter du 1er avril 2023, les mises en vente devront être accompagnées d'un audit énergétique.
L’audit énergétique est mis en place, afin de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété énergivores.
Quels sont les biens concernés par le nouvel audit énergétique ?
L’audit énergétique devra être réalisé :
- Dans le cas de la vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété,
- Et pour les logements dont la classe de performance énergétique est notée de D à G.
A noter la date d’entrée en vigueur sera échelonnée selon la classe énergétique des biens vendus. La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :
- À partir du 1er avril 2023, pour les logements de classe F ou G,
- À partir du 1er janvier 2025 à la vente des logements de classe E,
- À partir du 1er janvier 2034 à la vente des logements de classe D.
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
Et à l’instar de l’état des risques, il doit être remis par le vendeur, ou son représentant, à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble en faisant l'objet, cette remise pouvant être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Ainsi, à compter du 1er avril prochain, lors de la visite de biens à usage d'habitation en monopropriété appartenant à la classe F ou G du DPE, le mandataire devra remettre l'audit énergétique au candidat à l'acquisition.
L'Audit énergétique ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En effet, selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L. 271-5 du même code : il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel compétent, différent selon le type de bien immobilier
- Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du statut de la copropriété,l’audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d’études,
- Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.
- Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement, l’audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d’études certifié « Audit énergétique en maison individuelle »
- Une entreprise certifiée « Audit énergétique en maison individuelle »
- Un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser un diagnostic de performance énergétique justifiant d’une certification particulière pour réaliser l’audit énergétique.
Qu’en est-il des opérations de vente en cours ?
Il en résulte également que :
- Les compromis de vente (promesses synallagmatiques) signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter de cette date, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
- les promesses unilatérales de vente (PUV) signées avant le 1er avril 2023 et dont la levée d’option par le bénéficiaire intervient avant cette même date, ne sont pas concernés par cette même obligation, même si la réitération authentique a lieu à compter de cette date / pour ces mêmes promesses, si la levée d’option a lieu après le 31 mars 2023, la question peut se poser, mais il nous semble prudent de considérer que celles-ci sont concernées par ladite obligation, l’engagement réciproque de vendre et d’acheter se formant postérieurement à cette dernière date (par la levée d’option précisément), la réitération authentique ayant lieu quant à elle nécessairement à compter du 1er avril 2023 - conseil : si vous rédigez ce type d'avant-contrat et dans cette dernière hypothèse, pensez dès à présent à annexer l'audit énergétique, en complément du DPE) ;
- Les compromis de vente, PUV, ou actes de vente authentiques non précédés d’une promesse de vente (- compromis ou PUV -, ce qui est assez rare en pratique) conclues après le 31 mars 2023 sont concernés par cette même obligation.
